Approbation de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas
Berne, 6.7.2011 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas des Etats Schengen. Cette banque de données, dont la mise en service est prévue pour le 11 octobre 2011, facilitera la lutte contre la fraude en matière de visas. L’ordonnance règlemente en particulier les aspects touchant à la protection des données et aux droits d’accès.