Le Conseil fédéral publie un rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien
Berne, 4.5.2011 - Le Conseil fédéral vient de publier un rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien en Suisse. Il s’agit du premier rapport en date qui traite le sujet en détail. L’aide au recouvrement est réglée par le droit fédéral, tandis que l’avance sur contributions d’entretien est de la compétence des seuls cantons. Le Conseil fédéral prévoit d’apporter des améliorations et des précisions dans le droit civil et d’inscrire de nouvelles dispositions dans la prévoyance professionnelle afin de combler les lacunes constatées dans l’aide au recouvrement. Il a chargé le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer des modifications en ce sens. Quant à l’avance sur contributions d’entretien, le Conseil fédéral estime nécessaire d’en améliorer et d’en harmoniser le dispositif.