Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles; Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 17.12.2009 - La modification du code des obligations prévoyant une meilleure protection pour les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles a été bien accueillie sur le principe par la majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral souhaite toutefois examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il a chargé ce mercredi le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point.