16ème Rapport d’activités
Berne, 29.6.2009 - Au cours de l’année écoulée, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est penché, entre autres thèmes, sur la conclusion d’un accord de «safe harbor» avec les Etats-Unis, sur la conformité des systèmes de vidéosurveillance en réseau avec les principes de protection des données, sur ses propres activités de surveillance et d’information dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Schengen, et, dans le domaine des assurances automobiles, a redigé des explications relatives au système dit «pay as you drive» et des boites noires. Il a également rédigé une recommandation à propos du contrôle des locataires et pris position sur la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’année sous revue, qui allait du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, a également été l’occasion pour le PFPDT de mettre l’accent sur la protection de la personnalité sur Internet. Ainsi, il a ébauché les conditions dans lesquelles les sites d’évaluation en ligne peuvent être exploités, il a expliqué quels sont les dangers des sites de réseautage social et a conseillé les utilisateurs, les prestataires et les autorités sur une organisation de ces services en conformité avec la protection des données. Il a aussi pris position sur la protection de la personnalité dans les comptes-rendus sur Internet. Par ailleurs, dans son 16ème rapport d’activités, le PFPDT attire l’attention des caisses de pension sur un usage correct des certificats personnels, se prononce sur la communication de données personnelles à des tiers par les associations et les organisateurs d’événements sportifs et établit un bilan annuel des demandes d’accès, des demandes de conciliation et des recommandations dans le cadre de la loi sur la transparence.