Incitations en vue de l’assainissement du parc immobilier subventionné
Granges, 23.3.2009 - Les propriétaires qui procèdent à l’assainissement énergétique de logements locatifs construits au titre de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) sont dispensés du remboursement des avances encore dues à la Confédération. Le Parlement a approuvé le 20 mars 2009, dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation de l’économie, une modification ad hoc de la LCAP. Le champ d’application et les modalités d’abandon des créances seront précisés fin avril 2009.