Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs - Le DFJP met en consultation un avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 28.1.2004 - L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.