La violence entre conjoints ou partenaires sera poursuivie d'office - Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2004 plusieurs modifications législatives.
Berne, 11.3.2004 - Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme.