Révision partielle de la loi sur l'asile - Le Conseil fédéral adopte des propositions complémentaires et de modifications à l'intention du Conseil des Etats
Berne, 25.8.2004 - Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation informelle relative à diverses propositions complémentaires ou de modifications concernant les mesures de contrainte, l'accélération de la procédure d'asile ainsi que la politique sociale et des finances. Il a décidé de soumettre ces propositions à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.