La révision totale du droit de la tutelle est saluée - mais doit être neutre en terme de coûts - Le DFJP élaborera un message d'ici à 2006
Berne, 27.10.2004 - Soumise à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette approbation quant au fond s'accompagne toutefois de diverses critiques visant l'un ou l'autre point du projet. Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à 2006.