Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection - Le DFJP met en consultation un projet d'experts visant la refonte du droit de la tutelle
Berne, 26.6.2003 - Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à mettre en consultation l'avant-projet de révision du code civil, élaboré par une commission d'experts, et son rapport explicatif. Le terme de la consultation a été fixé au 15 janvier 2004.