Extension du champ d'application de la loi sur les avocats - Le Conseil fédéral adopte un message
Berne, 30.1.2002 - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que les accords sectoriels avec l'UE.