Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller - Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Berne, 3.7.2002 - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le projet de révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) que le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, ce mercredi.