Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile
Berne, 4.9.2002 - Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la procédure d'asile et les possibilités de recours dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports ainsi que l'interdiction de travailler. En parallèle, le projet de révision implique une adaptation de la loi sur l'assurance-maladie.