Après les crues d'août 2005, la Confédération a appelé les cantons et les communes à ne pas recommencer les erreurs du passé lors de la remise en état et de la reconstitution. Sachant que la probabilité de nouvelles crues est très grande, il faut laisser la place aux cours d'eau et délimiter des surfaces inondables dans les plans d'aménagement .

Prévenir les dangers en aménageant le territoire

L'art. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des eaux stipule que les cantons doivent assurer la protection contre les crues en priorité au moyen des plans d'aménagement. Cela implique de délimiter les zones à risques, d'établir le besoin d'espace des cours d'eau et de tenir compte de ces périmètres dans les plans directeurs et les plans d'affectation. Mais comme de nombreuses zones à risques sont déjà bâties ou exploitées, l'application de la législation pose aux cantons de difficiles problèmes d'expropriation et d'indemnisation .

Conséquences d'une expropriation

Les conséquences d'une expropriation prononcée dans le cadre de la prévention des dangers, en particulier de crue, peuvent être très lourdes. L'avis de droit indique que les motifs fondant une restriction d'utilisation sont déterminants. Lorsque l'analyse des dangers révèle qu'un permis de construire ne peut pas être délivré sur une parcelle donnée, pour des raisons relevant du droit de police (en particulier la protection de la vie et de l'intégrité corporelle), et que même des mesures de protection ne changeraient pas la situation, le terrain doit être considéré comme inconstructible. Si certaines parcelles doivent être déclassées pour cette raison, il s'agit de mesures de protection pour des raisons de droit de police, qui ne donnent droit à aucune indemnisation conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Lorsqu'une mesure de protection contre les dangers naturels requiert une expropriation de terrain, le dédommagement est calculé en fonction de la valeur marchande qu'aurait le bien-fonds après un déclassement. Celle-ci correspond habituellement au prix d'un terrain agricole. Si le terrain est déjà bâti, il faut en outre estimer la valeur de l'utilisation encore possible conformément à la garantie de la situation acquise.

Cet avis servira de base à l'Office fédéral de l'environnement OFEV et aux cantons pour évaluer les cas difficiles d'expropriation et d'indemnisation découlant de mesures d'aménagement du territoire visant à assurer la protection contre les dangers naturels (voir encadré).

ENCADRE
Lien entre l'intégration dans le territoire et le subventionnement

La Réforme de la péréquation financière a apporté des changements dans le système de subventionnement. La Confédération alloue désormais des indemnités globales aux cantons au moyen de conventions-programmes. Dans le domaine des dangers naturels, les projets coûtant plus d'un million de francs restent toutefois subventionnés au cas par cas. Le montant des subventions fédérales dépend du risque que constituent les phénomènes naturels ainsi que du coût et de l'efficacité des mesures prévues. Le droit sur les subventions exige en outre que la tâche soit accomplie conformément au but assigné pour donner droit à des indemnités. D'après l'expert consulté, la pertinence d'une mesure est évaluée surtout en fonction de son adéquation avec l'aménagement du territoire. Mais tous les cantons ne disposent pas encore des documents de base (cartes des dangers) nécessaires pour mener à bien cette évaluation. Selon l'avis de droit, le droit sur les subventions est une bonne incitation à la mise en œuvre.

Un avis de droit précise la question de l’indemnisation liée à la protection contre les dangers naturels