Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, entre en vigueur
Berne, 1.7.2003 - Elaboré au sein du Conseil de l'Europe, le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, a été ouvert à la signature le 3 mai 2002, à l'occasion de la 110ème session du Comité des Ministres. Il entre en vigueur aujourd'hui, 1er juillet 2003, trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification.