Le droit à une procédure correcte - Non à l'Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»
Berne, 6.5.2008 - La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n'existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.