Nouvelle ordonnance sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux
Berne, 17.8.2005 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision de l’ordonnance sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux. Par la même occasion, l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) a été complétée par une disposition donnant aux fabricants la possibilité de conclure avec le contrôle des métaux précieux des contrats leur permettant, sous certaines conditions, de bénéficier de taxes réduites. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2005.