La prévoyance professionnelle du personnel fédéral passera à la primauté des cotisations vraisemblablement durant le deuxième semestre 2008. En mettant en vigueur partiellement la loi relative à PUBLICA et entièrement l'ordonnance sur l'organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral a satisfait à une exigence supplémentaire en vue du passage au nouveau système de primauté.

A l'avenir, la prévoyance professionnelle du personnel fédéral ne sera plus régie par des ordonnances du Conseil fédéral, mais par un règlement de prévoyance. Ce dernier sera partie intégrante du contrat d'affiliation conclu entre le Conseil fédéral en sa qualité d'employeur et la Caisse de pensions PUBLICA. Le contrat d'affiliation constituera la base de la Caisse de prévoyance de la Confédération. Le Conseil fédéral ne peut adopter le contrat d'affiliation qu'une fois celui-ci approuvé par l'organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération.

Les bases juridiques ayant été mises en vigueur aujourd'hui, l'organe paritaire peut débuter son travail dès maintenant. Le Conseil fédéral a par ailleurs nommé six représentants de l'employeur Confédération (voir encadré). Le contrat d'affiliation entre l'administration fédérale et la Caisse de pensions PUBLICA sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral pour approbation à la mi-2007.

Organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération

Composition et tâches

L'organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération comprend six représentants de l'employeur Confédération et six représentants des employés. La durée de leur mandat est de quatre ans.

L'organe paritaire intervient notamment lors de la conclusion et lors de modifications du contrat d'affiliation. Il décide de l'utilisation des revenus de la caisse de prévoyance restant au terme de l'alimentation des provisions et des réserves réglementaires et fixe l'adaptation des rentes au renchérissement.

Représentants de l'employeur Confédération (par ordre alphabétique):

Le Conseil fédéral a nommé pour le mandat allant du 1er mai 2007 au 30 avril 2011:

Eric R. Breval, gestionnaire du Fonds de compensation de l'AVS

Jacqueline Cortesi-Künzi, cheffe de section, Service juridique, Administration fédérale des finances

Michael Schöb, juriste, Unité Législation II, Office fédéral de la justice

Markus R. Seiler, secrétaire général, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Martine Thiévent Schlup, secrétaire générale suppléante, Département fédéral des affaires étrangères

Dora Wettstein, ancienne cheffe du personnel, Office fédéral de l'agriculture

Représentants des employés:

Les associations du personnel fédéral ont désigné les représentants des employés le 17 avril 2007.

PUBLICA: poursuite des travaux relatifs au passage à la primauté des cotisations