La commission d’experts "droit pénal fiscal et entraide administrative internationale" publie les résultats de son analyse
Berne, 28.1.2005 - Une harmonisation en profondeur du droit pénal suisse en matière d'impôts n'est pas indispensable en l'état. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée une commission d'experts mandatée par le Département fédéral des finances dans son rapport qui est rendu public ce vendredi. La commission propose toutefois de réviser la législation actuelle pour mieux réglementer la procédure de soustraction d'impôts en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle propose en outre un projet de loi en matière de coopération internationale fiscale. Cette dernière réglementerait l'entraide administrative qui est prévue dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse.