Modification de l’ordonnance sur les stupéfiants en raison de l’association de la Suisse à Schengen
Berne, 31.1.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les stupéfiants afin d’harmoniser la réglementation suisse avec les prescriptions de Schengen/Dublin pour ce qui relève de l’importation et de l’exportation de médicaments contenant des stupéfiants par des voyageurs malades. En effet, suite à la ratification par la Suisse des accords d’association à Schengen le 20 mars 2006, la loi sur les stupéfiants a dû être adaptée. La modification de l’ordonnance y afférente permet de régler les détails : les personnes dont le traitement nécessite le recours à des médicaments contenant des stupéfiants et qui doivent se rendre à l’étranger pourront demander à leur médecin de leur établir un certificat les autorisant à transporter ces médicaments. Le certificat en question sera valable dans tout l’espace Schengen.