Conservation des documents officiels : une application consciencieuse des règles est essentielle
Berne, 17.12.2024 - Les dispositions légales en vigueur permettent d’assurer la conservation en bonne et due forme des documents officiels. Une application consciencieuse des règles est cependant essentielle pour assurer la transparence et la traçabilité de l’activité de l’administration, comme le conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 13 décembre 2024.