La Chancellerie fédérale a déjà déposé en 2022 une plainte pénale contre inconnu pour soupçon de falsification de signatures à l’appui d’initiatives populaires. Elle a complété cette plainte à deux reprises en apportant de nouveaux moyens de preuve. Les signalements provenaient à chaque fois d’un seul et même canton. La deuxième plainte déposée en ce jour par la Chancellerie fédérale porte sur des cas suspects qui se sont produits cette année dans plusieurs cantons et dont les auteurs semblent donc différents.

La Chancellerie fédérale a repéré les cas suspects qui font l’objet de la deuxième plainte lors du contrôle et du dépouillement des listes de signatures. Depuis 2022, elle procède à des contrôles approfondis, qui incluent les signatures déjà déclarées non valables par les communes. Elle a ainsi relevé des éléments qui indiquent des falsifications, par exemple des écritures différentes pour plusieurs signatures d’une seule et même personne.

La plainte contient également quinze signalements de falsification que des cantons ou des communes, et dans un cas un particulier, lui ont communiqués. Les signalements portent parfois sur une seule signature ; la plupart, sur quelques dizaines.

Au total, la plainte porte sur environ 950 signatures potentiellement falsifiées provenant de six cantons, pour cinq initiatives populaires. Les raisons les plus fréquentes qui éveillent des soupçons et conduisent à invalider des signatures sont, outre les écritures différentes pour plusieurs signatures d’une seule et même personne, de mauvaises dates de naissance, des noms mal orthographiés, des adresses erronées ou inventées et des listes de signatures qui ne remplissent pas les exigences légales. Eu égard à la procédure en cours, la Chancellerie fédérale ne donnera pas davantage d’informations sur la plainte déposée.

Ces dernières semaines, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes. La Chancellerie fédérale exploite toutes les possibilités dont elle dispose pour protéger l’intégrité du processus de récolte des signatures. Outre la poursuite pénale, à savoir le dépôt de plaintes pour les cas suspects, elle mise sur la prévention et l’amélioration des processus.

Le chancelier de la Confédération convoquera ainsi prochainement une table ronde permanente afin que ceux qui proposent et ceux qui achètent des signatures s’engagent à respecter des règles de transparence et de comportement propres à prévenir les falsifications. Un monitoring approfondi des processus de récolte et de contrôle des signatures est par ailleurs en train d’être mis en place. La Chancellerie fédérale a également pris contact avec les milieux scientifiques afin d’examiner des solutions techniques permettant d’empêcher les abus et la fraude dans la récolte des signatures.

Récoltes abusives de signatures. La Chancellerie fédérale a déposé une plainte pénale