Surveillance des télécommunications : nouveaux paramètres de la technologie 5G
Berne, 19.8.2024 - Le 19 août 2024, le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice, a fixé au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) afin d’y intégrer les nouvelles normes adoptées par l’Institut européen des normes de télécommunications.