Par le présent message, le Conseil fédéral soumet trois objets au Parlement, visant à améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier de 26 km entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance (Rhin alpin) et à revaloriser la vallée inférieure du Rhin en tant qu’espace de vie et espace économique.

Quatrième traité avec l’Autriche

La Suisse et l’Autriche ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontière contre les crues, le dernier datant de 1954. Pour améliorer la régularisation du Rhin, des mesures de modernisation doivent être mises en œuvre et le tronçon concerné doit être aménagé. Les traités signés jusqu’à présent ne permettant pas de mettre en œuvre les mesures nécessaires, les deux pays ont négocié une nouvelle convention. Le nouveau traité est soumis au Parlement pour approbation.

Le nouveau projet de protection contre les crues du Rhin alpin, que les deux pays mettront en œuvre conjointement dans le cadre de la « Régularisation internationale du Rhin » (IRR), constitue l’élément central du traité. Il prévoit de mieux protéger la vallée inférieure du Rhin en augmentant la capacité de débit du cours d’eau de 3100 m3/s à 4300 m3/s et en assainissant les digues usées par les années. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300 000 habitants de la vallée du Rhin et à assurer le développement économique à long terme de cette région.

Si les ouvrages actuels garantissent une protection contre des crues centennales, l’augmentation de la capacité d’écoulement assurera une protection contre des événements survenant statistiquement tous les 300 ans. Les mesures prévues permettront ainsi de mieux protéger la population concernée et d’éviter des dommages matériels à hauteur de plus de 13 milliards de francs. La mise en œuvre du projet devrait durer jusqu’à 2052.

Nouvelle loi fédérale pour le Rhin alpin

Une nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (loi relative au Rhin alpin) doit être édictée pour que le quatrième traité puisse être mis en œuvre en Suisse.

La loi relative au Rhin alpin règle en particulier la représentation suisse au sein de l’IRR, la répartition des frais entre la Confédération et le canton de Saint-Gall, la présentation de rapports sur l’utilisation des paiements effectués à l’IRR et l’application de la procédure d’approbation des plans du canton de Saint-Gall.

Arrêté de crédit pour les coûts du projet

En signant ce nouveau traité, la Suisse et l’Autriche prennent des engagements financiers sur plusieurs années. Les deux États se partagent les coûts du projet à parts égales. Le besoin financier de la Suisse s’élève à environ 1040 millions de francs sur une durée de 27 ans. La Confédération prend en charge 80 % et le canton de Saint-Gall 20 % de la participation de la Suisse. Le Parlement approuve le crédit d’engagement pour la part de la Suisse.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin alpin