Référendums relatifs à des lois fédérales déclarées urgentes : le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer
Berne, 15.3.2024 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 mars 2024 un rapport donnant suite à un postulat dans lequel il conclut que lorsqu’un référendum est demandé au sujet d’une loi fédérale déclarée urgente, le législateur peut déterminer si les dispositions modifiées ultérieurement deviendront également caduques en cas de rejet l’acte de base. Le droit en vigueur offre donc suffisamment d’instruments permettant d’assurer la sécurité juridique en cas de votation référendaire sur une loi fédérale déclarée urgente.