Réforme de l’imposition des entreprises II: le Conseil fédéral arrête le message et le projet de loi
Berne, 23.6.2005 - La réforme de l’imposition des entreprises II vient compléter la réforme de l’imposition des sociétés adoptée en 1997. Elle vise notamment à atténuer la double imposition économique et à introduire des mesures ciblées en faveur des petites et des moyennes entreprises (PME), en particulier dans le domaine des entreprises de personnes. D’autre part, elle doit permettre d’éliminer certains inconvénients tels que la liquidation partielle indirecte. Le Conseil fédéral a arrêté hier le message et le projet de loi correspondant et les a transmis aux Chambres fédérales.