Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre
Berne, 12.09.2025 — Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.
Informations complémentaires:
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs