Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur deux conventions de l’OIT
Berne, 30.04.2025 — Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation en vue d’approuver la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et celle sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La procédure de consultation se terminera le 20 août 2025.
Cette consultation répond à la demande du Parlement et implique la ratification de deux conventions de l’OIT, la convention N°190 sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et la convention N°191 sur les amendements des normes corrélatifs à la reconnaissance d’un environnement de travail sûr et salubre comme principe fondamental. L’approbation des deux conventions ne nécessite ni l’adoption de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, ni la révision de ceux qui existent déjà. Des analyses externes confirment pour les deux conventions que leurs dispositions ne sont pas directement applicables dans l’ordre juridique suisse.
Convention N°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
La convention N°190 reconnaît le droit de toute personne à un environnement de travail exempt de violence et de harcèlement. La convention contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.
La violence et le harcèlement au travail sont incompatibles avec un travail décent et nuisent à la productivité des entreprises. En ratifiant cette convention, la Suisse réaffirmerait son engagement dans la lutte contre ce fléau et contribuerait activement aux efforts communs des États pour atteindre un niveau de protection plus élevé. Cette ratification est conforme à la politique étrangère et économique de la Suisse.
Convention N°191 de l’OIT concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
La convention N°191 fait suite à la décision prise par la Conférence internationale du travail en juin 2022 d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail. La Suisse avait soutenu la reconnaissance de ce nouveau principe et droit fondamental. La convention N°191 propose de mettre à jour les instruments de l’OIT qui se réfèrent à des principes fondamentaux. La convention est purement formelle et n’a pas d’effet matériel réel. En ratifiant cette convention, la Suisse s’engagerait en faveur de la cohérence du droit international du travail.
La procédure de consultation court jusqu’au 20 août 2025.