Modification de la loi fédérale sur le service civil
Le 14 juin 2026, les citoyens suisses s'expriment sur la modification de la loi fédérale sur le service civil.
La modification législative en bref
Toute personne qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d’effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Jusqu’en 2009, une commission d’admission examinait la crédibilité du conflit de conscience. Depuis, la personne qui dépose une demande apporte la preuve de son conflit de conscience en acceptant d’accomplir un service civil d’une durée 1,5 fois plus longue que celle qu’elle devrait encore effectuer dans l’armée.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent s’assurer que le service civil reste une exception. Le projet vise ainsi à faire baisser le nombre de personnes quittant l’armée pour le service civil. Il concerne surtout les militaires qui passent au service civil après avoir accompli une grande partie de leur service militaire. Aujourd’hui, il ne leur reste à effectuer que relativement peu de jours de service supplémentaires. Désormais, toutes les personnes astreintes au service civil devront accomplir au moins 150 jours de service. D’autres mesures fixent des exigences plus strictes pour la planification des affectations de service civil, l’objectif étant d’éviter que les personnes astreintes au service civil ne soient avantagées par rapport aux personnes astreintes au service militaire. Un référendum a été lancé contre le projet, raison pour laquelle ce dernier est soumis au vote.
La question qui vous est posée
Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité référendaire
