Loi fédérale sur le matériel de guerre
Le 29 novembre 2026, les citoyens suisses s'expriment sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.
L'objet en bref
La loi fédérale sur le matériel de guerre définit les conditions dans lesquelles il est permis d’exporter des armes, des systèmes d’arme et des composants d’arme. Une exportation n’est pas autorisée par exemple si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé ou s’il viole les droits de l’homme. Elle ne l’est pas non plus si le matériel de guerre risque d’être utilisé contre la population civile ou transféré de manière illicite.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a nettement aggravé la situation sécuritaire en Europe. Pour que le Conseil fédéral puisse réagir de manière appropriée aux nouveaux défis, le Parlement a décidé d’adapter les conditions régissant l’exportation de matériel de guerre. La livraison de matériel de guerre à un État partenaire impliqué dans un conflit armé sera désormais autorisée si elle est compatible avec la neutralité et avec les intérêts en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra déroger aux critères d’autorisation en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l’exige. En outre, les États qui achèteront du matériel de guerre suisse ne devront plus déclarer, dans tous les cas, qu’ils ne transféreront ce matériel dans d’autres pays que si la Suisse donne son accord. Les autorisations devront rester conformes au droit de la neutralité, aux droits de l’homme et aux autres obligations internationales de la Suisse. Un référendum a été lancé contre ces modifications, raison pour laquelle le projet est soumis au vote du peuple.
La question qui vous est posée
Acceptez-vous la modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité référendaire
