Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Le 25 septembre 2022 les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés sur la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

Résultats

• Résultats
• Conférence de presse du Conseil fédéral
• Participation : 51,7%

Explications du Conseil fédéral

• Explications du Conseil fédéral - Votation populaire du 25.09.2022

  PDF1.63 MB22 janvier 2026

Informations du Conseil fédéral

• Vidéo explicative

• Vidéo explicative en langue des signes

• Conférence de presse du Conseil fédéral

• Allocution vidéo du Conseil fédéral

• Allocution audio du Conseil fédéral

• Texte en votation

  Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

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