Imposition minimale OCDE/G20

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises.

Résultats

• Les résultats
• La conférence de presse du Conseil fédéral
• La participation au vote: 42,4%

Explications du Conseil fédéral

• Explications du Conseil fédéral - Votation populaire du 18.06.2023

  PDF1.80 MB27 janvier 2026

Informations du Conseil fédéral

• Vidéo explicative

• Vidéo explicative en langue des signes

• Conférence de presse du Conseil fédéral

• Allocution vidéo du Conseil fédéral

• Allocution audio du Conseil fédéral

• Texte en votation

  Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

• Dossier Département fédéral des finances

  Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises 

Bon à savoir

• Qui ? Où ? Quand ? - Informations utiles pour les citoyens

  

  Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote ? Quels sont les délais pour voter par correspondance ? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote ?
  
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