Imposition des couples mariés
Le 29 novembre 2026, les citoyens suisses s'expriment sur l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ».
L'objet en bref
Aujourd’hui, les couples mariés et les couples non mariés sont imposés différemment. Cette inégalité de traitement sera supprimée grâce à l’imposition individuelle acceptée par le peuple le 8 mars 2026. À partir de 2032, tous les contribuables seront imposés individuellement aux niveaux fédéral et cantonal. Chaque personne sera ainsi imposée sur ses propres revenus et sa propre fortune.
Contrairement à l’imposition individuelle, l’initiative demande que l’on inscrive dans la Constitution l’addition des revenus d’un couple marié en matière d’impôt fédéral direct et la garantie que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Le Parlement dispose de trois ans pour mettre en oeuvre l’initiative par voie législative. Si cette loi n’entre pas en vigueur d’ici 2030, le Conseil fédéral devra instaurer ce que l’on appelle le calcul alternatif de l’impôt. En matière d’impôt fédéral direct, le couple marié sera imposé sur le montant le plus bas entre celui calculé sur la base du régime de l’imposition commune et celui calculé sur la base du régime de l’imposition des personnes non mariées. Les répercussions financières de cette initiative dépendront de la manière dont elle sera mise en oeuvre par le Conseil fédéral ou par le Parlement. Sur la base des barèmes fiscaux actuels et selon les modalités de mise en oeuvre, les couples mariés devraient être les principaux bénéficiaires en matière d’impôt fédéral direct d’un allègement fiscal total compris entre 680 millions et 3 milliards de francs par an. Au niveau cantonal, en revanche, l’imposition individuelle s’appliquera à partir de 2032 si la loi n’est pas modifiée d’ici là.
La question qui vous est posée
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité d’initiative
