Financement additionnel de l’AVS
Le 29 novembre 2026, les citoyens suisses s'expriment sur l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
L'objet en bref
En mars 2024, le peuple suisse a accepté l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. La 13e rente sera versée la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de retraités. Elle coûtera plus de 4 milliards de francs dans un premier temps, puis plus de 5 milliards. La Confédération est tenue d’en assumer un cinquième. Le reste n’est pour l’instant pas couvert. L’AVS dépensera donc en 2026 déjà plus qu’elle ne percevra. Sans recettes supplémentaires, le déficit se creusera chaque année davantage, ce qui mettra l’AVS dans une situation financière de plus en plus précaire.
Le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,4 point de pourcentage. Certains biens courants comme les denrées alimentaires ou les médicaments ne seront toutefois pas touchés. Le relèvement prévu générera des recettes estimées à 1,4 milliard de francs par an pour l’AVS. Ensemble, ces recettes supplémentaires et la contribution fédérale d’un milliard couvriront environ la moitié des coûts liés à la 13e rente. Les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13e rente seront donc moins élevés et les réserves de l’AVS (fonds de compensation) diminueront moins rapidement. Tout relèvement de la TVA devant passer par les urnes, le nouveau taux pourra entrer en vigueur au plus tôt début 2028. En 2026 et 2027, le versement de la 13e rente ne sera donc compensé par aucun financement additionnel.
La question qui vous est posée
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Position de la minorité du Parlement
