Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Le 13 février 2022 les Suisses se sont exprimés sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.

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Explications du Conseil fédéral

• 13.02.2022 - Explications du Conseil fédéral

  PDF903.95 kB17 février 2026

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  Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

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  Droits de timbre

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