Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Le 13 février 2022 les Suisses se sont exprimés sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.

Dernière modification 13.02.2022

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L'app de la Confédération et des cantons sur les votations :

https://www.admin.ch/vanity/gov/droit-de-timbre