Berne,
le 24.11.2004. Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à
la contrainte policière lors de rapatriements d'étrangers. Mercredi, le
Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusqu'à
fin février 2005, un projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte. Les
dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes
soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à
la demande d'une autorité fédérale.
A
la suite d'accidents survenus lors de renvois d'étrangers, la Conférence des
directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
(CCDJP) a édicté, en 2002, à titre de première mesure, des directives à
l'intention des autorités d'exécution. Elle a également prié le DFJP de préparer
un projet de réglementation fédérale. Elaboré par un groupe d'experts, le projet
de loi mis en consultation vise à garantir que l'usage éventuel de la contrainte
policière soit proportionné aux circonstances et préserve, dans toute la mesure
du possible, l'intégrité physique
des personnes concernées.
Interdiction
de mettre en péril la santé d'autrui
Le
projet énumère les moyens auxiliaires dont l'usage est admissible ou interdit.
Il autorise l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que de liens. Sont
interdits, en revanche, les casques intégraux, les baillons ou tout autre
procédé pouvant entraver les voies respiratoires. Sont prohibées également les
techniques d'utilisation de la force physique qui sont susceptibles de mettre en
péril la santé des personnes concernées (notamment les techniques
d'immobilisation entravant la respiration). Enfin le projet prévoit que des
armes (matraques et bâtons de défense ainsi qu'appareils à électrochoc) ne
doivent être utilisées qu'en dernier recours.
Le
projet de loi règle également l'assistance médicale et le recours aux
médicaments. Ceux-ci ne peuvent être utilisés en lieu et place de moyens
auxiliaires. Par ailleurs, toute personne soupçonnée d'être dangereuse pour les
autres ou pour elle-même, ou de transporter des objets dangereux, pourra faire
l'objet d'une fouille ou d'un examen corporel, ce dernier devant être pratiqué
par un membre du corps médical. Enfin, le projet prévoit que seules des
personnes spécifiquement formées à cet effet pourront être chargées de tâches
impliquant l'usage de la contrainte policière.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius
Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél.
031 322 41 02