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COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouveau modèle comptable pour la Confédération
24 nov 2004 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération sera
appliqué dès 2007: l'établissement du budget, ainsi que la tenue et la
présentation des comptes seront uniformisés et effectués selon des
principes commerciaux. A l'avenir, la présentation des comptes
s'appuiera dans une large mesure sur des règles reconnues au niveau
international (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS).
Cette norme ne sera cependant pas entièrement reprise. La structure des
comptes et les rapports sur l'état des finances seront revus pour
correspondre à la présentation ayant cours dans l'économie privée. Le
passage au nouveau modèle comptable entraîne une révision totale de la
loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) en vigueur. Le
Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention des Chambres le
message concernant la révision en question. Dans le cadre de cette
révision, le pilotage financier des unités administratives fonctionnant
selon les principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GMEB) sera inscrit dans la législation financière.
La révision totale de la LFC permet de créer les conditions légales
nécessaires au passage à un modèle comptable nouveau, orienté vers
l'avenir et répondant à des exigences qui ne cessent de croître. Les
éléments principaux de la modernisation prévue peuvent être résumés
comme suit:
Nouvelle structure des comptes: le nouveau système comptable suit une
double orientation qui constitue le cœur même de la réforme. Il doit
satisfaire d'une part aux exigences de la gestion des finances et
d'autre part à celles de la gestion d'entreprise, lesquelles connaissent
une importance croissante dans l'administration. Un élément central de
la nouvelle présentation des comptes réside dans la reprise de la
structure des comptes telle qu'elle prévaut dans l'économie privée.
Cette structure comprend le compte de résultats, le bilan, le compte de
financement, ainsi que l'annexe des comptes annuels. Conformément aux
exigences du frein à l'endettement, le compte de financement continuera
de constituer l'instrument de pilotage principal pour la gestion globale
des finances. En revanche, la gestion administrative et des
entrepreneuriale sera désormais axée, tout comme dans l'économie privée,
sur les résultats.
Passage à l'"accrual accounting and budgeting" (comptabilité et
budgétisation basées sur l'exercice): l'établissement du budget, la
tenue des comptes, mais aussi la présentation de ceux-ci s'effectueront
dorénavant de manière uniforme et selon des principes commerciaux dans
toute l'administration fédérale. Cela requiert que l'enregistrement des
flux de valeurs s'effectue systématiquement par période ("accrual
accounting" ou principe du fait générateur). Ainsi, la pertinence et
l'importance du compte de résultats de la Confédération augmenteront
considérablement.
Normes uniformisées pour la présentation des comptes et la gestion
budgétaire: l'uniformisation des normes présente un avantage
incontestable au niveau de la transparence et de la continuité dans la
présentation des comptes et dans le rapport sur l'état des finances.
Dans le cadre de la réorientation visée par le biais du nouveau modèle
comptable, la présentation des comptes de la Confédération s'appuiera
sur les normes IPSAS, qui sont le seul dispositif normatif étendu dans
le secteur public. Grâce à la compatibilité des normes IPSAS avec les
normes IAS/IFRS appliquées dans l'économie privée, la présentation des
comptes deviendra également plus compréhensible pour les
non-spécialistes. Les écarts parfois inévitables par rapport aux normes
IPSAS doivent être annoncés et justifiés dans l'annexe des comptes annuels.
Rapports modernes sur l'état des finances fédérales: le nouveau modèle
comptable apportera des améliorations notables aux rapports sur l'état
des finances fédérales, qui seront adaptés aux normes en usage dans
l'économie privée. La structure modulaire permettra aux divers milieux
intéressés d'acquérir rapidement une vue d'ensemble de l'état de la
fortune, des finances et des revenus de la Confédération et de trouver
si nécessaire les détails désirés.
Approche consolidée au niveau de la Confédération: à l'avenir, un compte
annuel consolidé devra être publié. Le compte consolidé comprend non
seulement le compte de l'administration centrale, mais également les
comptes des organisations décentralisées qui, du point de vue des tâches
à accomplir, doivent être assimilées à l'administration fédérale (il
s'agit entre autres du domaine des EPF, du fonds pour les grands projets
ferroviaires, de la Régie fédérale des alcools et de l'Institut fédéral
de la propriété intellectuelle). Les principales participations de la
Confédération à des entreprises et des établissements n'appartenant pas
au domaine concerné par la consolidation figureront dans l'annexe du
compte annuel, sous la forme d'un tableau des participations. L'utilité
de la consolidation (et du tableau des participations) réside en
particulier dans la présentation des risques susceptibles de peser à
l'avenir sur les finances fédérales. Pour des raisons liées au manque de
ressources, à la grande complexité de la matière et aux risques que
comporte le projet, le compte consolidé verra le jour ultérieurement.
Promotion de la gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise
et de la transparence des coûts: la série de mesures prises dans le
cadre du projet de nouveau modèle comptable vise à allouer les
ressources avec plus d'efficacité ainsi qu'à accroître la marge de
manœuvre des directions d'offices. Sont prévus des assouplissements dans
l'application du critère de la spécialité des crédits, la délégation aux
offices concernés de la responsabilité de gérer les crédits ainsi que
l'introduction d'une facturation interne des prestations. Dorénavant,
l'acquisition de prestations auprès d'autres unités administratives,
devra pour certaines prestations définies selon des critères précis
(prestations portant sur un montant élevé, clairement imputables et
susceptibles d'être influencées par le bénéficiaire), toujours avoir une
incidence sur les crédits. Afin de sensibiliser les unités
administratives aux coûts, il est prévu d'obliger ces derniers à tenir
une comptabilité analytique, axée sur leurs besoins spécifiques.
Comparabilité des comptes des collectivités publiques: la refonte prévue
de la structure des comptes de la Confédération et le passage à la
comptabilité commerciale permettent un rapprochement notable avec le
modèle comptable harmonisé (MCH) des cantons et des communes. La
Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) approuve
explicitement les réformes prévues dans les domaines des finances et de
la comptabilité.
Conclusion: le nouveau modèle comptable donne les informations
nécessaires tant pour le pilotage stratégique et politique que pour la
gestion opérationnelle de l'administration et des entreprises. Les
mesures prévues améliorent la transparence quant aux décisions que
doivent prendre les autorités politiques. Ainsi, le Parlement bénéficie
d'un meilleur soutien dans l'exercice de sa souveraineté budgétaire. Par
ailleurs, les conditions d'une utilisation efficace des ressources
humaines, financières et informatiques à disposition sont créées au
niveau de la gestion administrative et entrepreneuriale.
Dans le présent message, le Conseil fédéral précise de quelle manière il
entend mettre en œuvre la motion du 28 juin 2002 de la Commission de
gestion du Conseil des Etats concernant la GMEB. Cette motion demande
que le pilotage financier soit inscrit dans la LFC et invite le Conseil
fédéral à préciser l'évolution de la GMEB dans l'administration
fédérale. La réforme prévue de la gestion dans le cadre du budget se
fonde sur les principes de la procédure de consultation relative aux
mandats de prestations. Celle-ci permet aux commissions législatives et
aux commissions de surveillance de modifier le cas échéant les
objectifs, les prestations prévues et la répartition des ressources
allouées aux unités administratives appliquant la GMEB. La nouvelle
réglementation garantit notamment au Parlement de pouvoir, dans le cadre
du budget, assumer sans restrictions sa fonction de pilotage par le
biais des groupes de produits. La stratégie présentée dans le message
prévoit d'étendre le modèle de gestion par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire à d'autres domaines de l'administration. Suivant la
manière dont le potentiel sera exploité, entre 15 % et 35 % des dépenses
de fonctionnement totales de la Confédération seront gérées selon les
principes de la GMEB. Cela se traduira par une meilleure implantation de
la GMEB comme modèle autonome de gestion administrative et permettra une
meilleure utilisation des instruments de gestion développés à cet effet.
Il est prévu que la loi révisée sur les finances de la Confédération
entre en vigueur au début de l'année 2006. Ainsi, le budget de l'année
2007 sera le premier à être établi sur la base du nouveau modèle.
Le communiqué intégral avec la "Nouvelle présentation des comptes basée
sur le modèle du Centre de services informatiques du DFAE" n'est
disponible qu'en document pdf:
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/11/rechnungsmodell.pdf
Renseignements pour journalistes:
Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 60 05 Urs Baumgartner, Administration fédérale des
finances, division Finances et comptabilité, tél.: 031 322 61 39
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch