Arrêté Bonny : révision de l'ordonnance sur l'aide aux zones

Arrêté Bonny : révision de l'ordonnance sur l'aide aux zones
économiques en redéploiement

Le Conseil fédéral a approuvé, le 24 novembre 2004, la modification de
l'ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en
redéploiement. L'application de l'arrêté en faveur des zones
économiques en redéploiement (dit «arrêté Bonny») est précisée en ce
qui concerne l'octroi d'allégements fiscaux à des projets du secteur
des services : désormais, ces projets doivent créer au moins vingt
emplois et avoir des effets positifs sur la région.

L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en
redéploiement est destiné à soutenir le développement des régions qui
rencontrent des difficultés économiques en accordant des aides directes
à des projets d'innovation et de diversification d'entreprises privées.

En 2001, le Parlement a prorogé l'arrêté jusqu'à fin juin 2006. A cette
occasion, les différentes aides octroyées aux entreprises ont été
découplées : pour obtenir un allégement fiscal au titre de l'impôt
fédéral direct, il n'était plus nécessaire de bénéficier d'autres aides
financières (caution, contributions à l'intérêt). Du fait de cette
modification, les cantons ont commencé à présenter des demandes de
soutien pour des projets du domaine des services ne réalisant que peu
d'investissements et ne créant que peu d'emplois. C'est pour préciser
le recours aux allégements fiscaux dans le cas de projets de services
"proches de la production" que l'ordonnance d'application de l'arrêté a
été adaptée. Le nouvel article 4a précise que ces projets de services
doivent créer au minimum 20emplois. Dans de tels cas, l'allégement
fiscal est en principe de 50%. L'appréciation tient compte des effets
induits sur l'économie des régions concernées. La révision règle
également quelques autres questions techniques liées à l'application de
l'arrêté.

Philippe Jeanneret,
 seco,
 chef du secteur Politique PME,
 tél. 079 277 61 47