Révision totale de la loi sur les publications officielles

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les publications officielles et de l'ordonnance d'exécution au 1er janvier 2005. Cette loi règle la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel et Recueil systématique) et de la Feuille fédérale. L'ordonnance réunit plusieurs actes qui étaient jusqu'à présent disséminés. Elle assure entre autres que les textes soient publiés à temps et règle de manière plus précise que ce n'était le cas jusqu'à présent la publication des actes relevant du droit international et les conditions requises pour une publication conforme au droit, des textes qui ne peuvent être publiés dans les recueils du droit fédéral en raison de leur caractère technique ou de leur volume. Vu que les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale paraissent également sous forme électronique depuis quelques années, l'ordonnance règle l'accès des données qu'ils contiennent et l'usage que peuvent en faire les particuliers. Elle prévoit en outre des conditions plus restrictives pour la remise gratuite des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale. 

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

Berne, le 17 novembre 2004

Renseignements:

Chancellerie fédérale, section du droit

Laurenz Rotach (tél. 031 / 322 37 28)

Corinne Schaerer (tél. 031 322 58 54)