Le 14 mars 2004, le Ministère public de la Confédération a déposé une plainte pénale contre le Conseil d'administration de Swiss qui aurait reçu, déjà avant le départ le 9 mars 2004 de Monsieur André Dosé, CEO de Swiss, des informations provenant du Ministère public relatives à une extension imminente de la procédure d'enquête sur la chute d'un avion de Crossair près de Bassersdorf en novembre 2001.

Le 7 avril 2004, le procureur argovien, Monsieur Peter Heuberger, a été chargé par le Conseil fédéral de procéder à une enquête de police judiciaire en qualité de procureur extraordinaire.

Ce dernier parvient à la conclusion que les soupçons à l'origine de l'enquête n'étaient pas fondés.

Par conséquent, le Procureur extraordinaire de la Confédération a suspendu la procédure d'enquête.

Renseignements

René Bühler, Avocat, Secrétariat général du DFJP, tél. : 031 324 48 20