Abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs

Abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 17 novembre de
soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur le
travail visant à abaisser à 18 ans l'âge de protection des jeunes
travailleurs, actuellement fixé à 20 ans pour les apprentis et 19 ans
pour les autres travailleurs.

Les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs sont
actuellement contenues dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le
travail. Lors de la révision de la loi sur le travail en 2000, il s'est
avéré qu'il serait judicieux de consacrer une ordonnance séparée à la
protection des jeunes travailleurs. Un projet d'ordonnance 5 relative à
la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs a donc
été mis en consultation en automne 2002. Une majorité de cantons, ainsi
que plusieurs associations ont à cette occasion demandé l'abaissement
de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. L'âge de
protection des jeunes travailleurs est fixé à l'art. 29 de la loi sur
le travail.

Le Conseil fédéral a donc décidé d'ouvrir une procédure de consultation
sur cette question. Cette dernière, qui s'est achevée en février
dernier, a démontré que 21 cantons, quatre partis politiques et 20
associations approuvent l'abaissement de l'âge de protection des jeunes
travailleurs à 18 ans en se ralliant aux arguments du Conseil fédéral
(correspondance avec la majorité civile et avec la limite retenue en
droit européen et international, possibilité pour les étudiants de
travailler de nuit et le dimanche comme les travailleurs adultes et
renforcement des mesures de protection pour ceux qui en ont le plus
besoin, à savoir les jeunes jusqu'à 18 ans). Les opposants à un tel
abaissement (cinq cantons, deux partis et plusieurs organisations)
invoquent notamment à l'appui de leur refus la protection de la santé
des jeunes travailleurs et le déficit général d'exécution de la loi sur
le travail. Ils sont de plus d'avis que les jeunes travailleurs doivent
rester protégés jusqu'à 19 ans, resp. 20 ans.

Christiane Aeschmann,
 seco,
 Direction du travail,
 Conditions de travail, tél. 031 322 29 45