Sécurité et santé dans l'agriculture

Sécurité et santé dans l'agriculture

Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le rapport sur les
instruments adoptés en 2001 et 2002 par la Conférence internationale du
Travail (CIT). Ce rapport examine une convention sur la sécurité et la
santé dans l'agriculture ainsi qu'un protocole à une convention de
l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le rapport conclut
que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la
législation suisse et ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par
la Suisse.

La convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la
sécurité et la santé dans l'agriculture ainsi que la recommandation qui
l'accompagne visent l'amélioration de la protection du travail dans ce
secteur. Cette convention s'étend aux travailleurs indépendants. En
Suisse, les indépendants - voire l'agriculture dans son ensemble - ne
sont pas soumis à la législation sur la protection au travail (LTr;
LAA). Le rapport analyse également un protocole à une convention de
l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs que notre pays n'a
pas ratifiée.
Le rapport du Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que ces deux
instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation
suisse et ne peuvent pas être ratifiés. Le rapport sera soumis aux
Chambres fédérales au printemps 2004, afin qu'elles puissent en prendre
note.
La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT a été
consultée et elle a pris note du rapport. Cette commission
consultative, formée de représentants des partenaires sociaux et de
l'administration fédérale, a également reconnu que l'obstacle principal
à la ratification de la convention précitée touchait à la couverture
des indépendants dans l'agriculture. Les milieux syndicaux demandent
toutefois la ratification de cette convention.

Jean-Jacques Elmiger,
 seco,
 Affaires internationales du travail,
 tél. 031 322 28 87