Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail

Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail

La loi sur le travail définit les jeunes travailleurs comme les
travailleurs des deux sexes ayant jusqu'à 19 ans révolus et pour les
apprentis jusqu'à 20 ans révolus. La procédure de consultation ouverte
par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et qui durera jusqu'au 15
février 2004 doit clarifier s'il convient d'abaisser à 18 ans l'âge de
protection légal tant pour les apprentis que pour les autres
travailleurs.

L'abaissement à 18 ans de l'âge de protection légal concorderait avec
la majorité du point de vue du droit civil et correspondrait à l'âge
limite fixé pour la protection des jeunes travailleurs par le droit
européen. La fixation de l'âge limite de protection à 19 ou 20 ans,
selon les cas, a pour conséquence un affaiblissement général de la
protection, puisque cette dernière vise un groupe de travailleurs
relativement large. En revanche, la concentration des mesures de
protection sur les plus jeunes travailleurs permettrait de prévoir des
mesures plus sévères, adaptées à la situation spéciale de ce groupe
d'âge.

Les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs figurent à
l'heure actuelle dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
(OLT 1). Lors de la dernière révision de la loi sur le travail, il est
apparu qu'il était judicieux de rassembler ces prescriptions dans une
ordonnance séparée. La procédure de consultation sur l'ordonnance sur
la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi
sur le travail) a été ouverte en août 2002. Etant donné qu'un grand
nombre de prises de position réclament un abaissement à 18 ans de l'âge
légal de protection, il est nécessaire de traiter cette question avant
de poursuivre la procédure concernant l'ordonnance sur la protection
des jeunes travailleurs.

Christiane Aeschmann,
 seco,
 Cheffe du secteur Protection des travailleurs,
 tél. 031 322 29 45