Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Dans sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral a institué la
Commission tripartite fédérale prévue dans le cadre des mesures
d'accompagnement à la libre circulation des personnes et en a élu les
membres. La Commission sera placée sous la présidence de Jean-Luc
Nordmann, Directeur de la Direction du travail, au sein du Secrétariat
d'État à l'économie (seco).

Les mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation
des personnes avec l'UE ont pour but de combattre, voire d'empêcher un
éventuel dumping salarial de se produire suite à l'introduction de la
libre circulation. Elles prévoient l'obligation pour chaque canton et
la Confédération de désigner une commission tripartite composée de
représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi
que de l'État. Ces commissions occupent une position centrale dans le
dispositif mis en place, puisqu'il leur appartiendra d'observer
l'évolution du marché du travail, de détecter les situations d'abus et,
cas échéant, de proposer aux autorités politiques l'adoption de mesures
(extension facilitée d'une convention collective de travail ou adoption
d'un contrat-type fixant un salaire minimum pour la branche concernée).
Au niveau fédéral, la Commission tripartite aura de surcroît un rôle de
coordination important à jouer.
La Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement
sera composée:
de 4 représentants de la Confédération et de 2 représentants des
cantonsde 6 représentants des organisations d'employeurs: Union
patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Fédération des
entreprises romandes, Union suisse des paysans, Société suisse des
entrepreneurs et Gastrosuissede 6 représentants des organisations de
travailleurs: Union syndicale suisse, Travail.suisse, Syndicat de
l'industrie et du bâtiment, Syndicat de l'industrie, de la construction
et des services, Société suisse des employés de commerce, Hotel&Gastro
Union

Le choix des branches et des organisations représentées a été opéré
conformément aux règles prévues dans l'Ordonnance sur les travailleurs
détachés du 21 mai 2003 (représentativité des organisations et secteurs
économiques les plus concernés) et suite à une consultation des milieux
intéressés.
La nomination des membres de la Commission tripartite fédérale entre en
vigueur immédiatement. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures
d'accompagnement, fixée au 1er juin 2004, il lui appartiendra
d'effectuer divers travaux préparatoires ainsi que d'arrêter son
règlement de fonctionnement.

Daniel Veuve,
 seco,
 section Relations du travail,
 tél. 031 322 29 31