Modèles d'assurance : pas contraires au droit

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modèles d'assurance : pas contraires au droit

15 oct 2003 (DFF) L'allongement de l'espérance de vie et le marché des
capitaux ne peuvent être simplement ignorés. C'est ce que souligne le
Conseil fédéral dans sa réponse à la question urgente déposée le 17
septembre 2003 par le groupe socialiste sous le titre " Prévoyance
professionnelle. Modèles d'assurance contraires au droit ". En répondant à
un total de 24 sous-questions, le Conseil fédéral réaffirme le caractère
réaliste des hypothèses sur lesquelles reposent les nouveaux tarifs de la
"Winterthur Vie" et d'autres assurances-vie.

Les questions soulevées par le PS portaient avant tout sur les tables de
mortalité et l'espérance de vie qui ont servi de base au calcul du taux de
conversion. Le Conseil fédéral souligne que les tables de mortalité
utilisées ne sont pas exagérées. Le fait que les assureurs partent de
l'espérance de vie d'un assuré LPP de 65 ans n'a pas non plus été jugé
abusif, celle-ci étant plus élevée que l'espérance de vie de l'ensemble de
la population.

A l'exigence du PS selon laquelle la Winterthur Vie devrait elle aussi s'en
tenir au taux d'intérêt minimum légal, le Conseil fédéral objecte que c'est
à l'institution de prévoyance de garantir un tel taux; or, dans le " modèle
Winterthur ", l'institution de prévoyance n'est plus l'assurance-vie,
laquelle fait seulement office de réassureur. Le taux d'intérêt de 2 %
garanti par la Winterthur Vie n'entre donc pas en contradiction avec la loi
sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Finalement, le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur la demande du PS
de suspendre le " modèle Winterthur ". Il avait déjà proposé le 26 septembre
2003 de rejeter un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national demandant également une telle suspension
(cf. communiqué de presse du 26 septembre 2003).

Renseignements: Patrick Jecklin, porte-parole de l'OFAP , tél. 031/325 01 65

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