Train de mesures fiscales 2001: augmentation du manque à gagner

COMMUNIQUE DE PRESSE

Train de mesures fiscales 2001: augmentation du manque à gagner

15 oct 2003 (DFF) D'après la réponse du Conseil fédéral à une question
ordinaire urgente de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz
(PDC/SG), l'actualisation des estimations montre qu'à l'entrée en vigueur du
train de mesures, le manque à gagner sera globalement plus élevé que celui
qui est prévu actuellement. Pour l'imposition du couple et de la famille, le
recul estimé des recettes de l'impôt fédéral direct passera de 1,22 à 1,5
milliard de francs environ pour la période fiscale 2004 et le manque à
gagner dû au changement du système d'imposition de la propriété du logement
augmentera également.

Dans une question ordinaire urgente du 24 septembre 2003, Lucrezia
Meier-Schatz a invité le Conseil fédéral à actualiser le calcul du manque à
gagner qu'entraînera l'entrée en vigueur du train de mesures fiscales.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ne peut souscrire à
l'hypothèse d'après laquelle une actualisation des calculs se traduira par
une importante correction à la baisse de l'estimation du manque à gagner.
Ces dernières années en effet, la chute des recettes de l'impôt fédéral
direct est due exclusivement aux personnes morales: elle n'a donc aucune
influence sur le calcul du manque à gagner dû à la réforme de l'imposition
du couple et de la famille.

Les estimations concernent l'impôt fédéral direct sur les personnes
physiques se basent sur l'évolution des revenus selon le bilan économique
global et les prévisions du "BAK Basel Economics". Le produit escompté de
l'impôt pertinent en l'occurrence (c.-à-d. l'impôt facturé pour une année
fiscale indépendamment du moment où il est effectivement encaissé par la
Confédération) passera - sans tenir compte de la réforme de l'imposition du
couple et de la famille - de 6,2 milliards environ (période fiscale 1999) à
7,4 milliards de francs environ (période fiscale 2004). En raison du niveau
plus élevé des revenus au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, la
perte de recettes estimée à 1,22 milliard de francs sur la base du produit
escompté de la période fiscale 2000/01, passera à environ 1,5 milliard de
francs sur la base du produit escompté pour la période fiscale 2004.

Pour ce qui est du manque à gagner dû au changement du système d'imposition
de la propriété du logement, le Conseil fédéral relève que le calcul de
cette perte se fonde sur l'analyse d'environ 300 000 déclarations d'impôt
pour la période fiscale 1997/98. Étant donné qu'entre-temps, le produit
escompté de l'impôt sur les personnes physiques a augmenté, la perte de
recettes augmentera aussi au moment de l'entrée en vigueur du changement de
système décidé par les Chambres. À défaut de nouvelles bases statistiques,
il n'est pas possible de chiffrer cette augmentation. C'est la raison pour
laquelle le Département fédéral des finances a renoncé à établir des
projections pour l'avenir, d'autant que le changement de système ne devrait
entrer en vigueur qu'en 2008.

Pour ce qui est du manque à gagner probable pour les cantons et les
communes, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer: les
mesures à prendre (par ex. au niveau des barèmes pour les couples) différant
trop d'un canton à un autre. En outre, les cantons disposent d'une certaine
marge de manouvre politique et financière pour aménager ces mesures. Enfin,
l'Administration fédérale des contributions ne dispose pas des bases
statistiques nécessaires pour estimer le manque à gagner des cantons et des
communes: seuls les cantons sont à même d'effectuer cette estimation.

Renseignements:
Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73
77 (après-midi)
Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 079 239 98
21 (jusqu'à 10 h 30), 031 324 91 92 (dès 14 h 30)

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