Unification de la procédure civile

Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation

Berne, 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois
cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui
vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'
application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du
droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en
consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une
commission d'experts. La procédure de consultation durera jusqu'à fin
décembre 2003.

Aujourd'hui, la procédure civile est régie non pas par une loi fédérale,
mais par 26 lois cantonales de procédure civile. En outre, la Constitution
et toute une série de lois fédérales comprennent aussi des règles de
procédure. Par ailleurs, sur des points essentiels, le Tribunal fédéral a
développé une procédure civile non écrite. C'est dire si les sources de la
procédure civile sont aujourd'hui complexes et difficiles d'accès. Ce
morcellement du droit entraîne une certaine insécurité juridique et pose des
problèmes considérables dans la pratique. La réforme de la justice,
approuvée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, pose les bases
constitutionnelles nécessaires pour remédier à ces problèmes par l'
unification de la procédure civile.

Eléments familiers et nouveautés

L'avant-projet de procédure civile suisse (PCS), élaboré par une commission
d'experts, reprend bon nombre de principes reconnus et d'institutions
juridiques ayant fait leur preuve dans les lois cantonales de procédure
civile, sans prendre pour modèle une de ces lois en particulier. Chaque
canton trouvera ainsi dans l'avant-projet des règles qui lui sont
familières, mais aussi d'autres qui seront pour lui nouvelles. L'unification
de la procédure civile exige certes de la flexibilité et une disposition à
accepter des innovations, mais elle contribue aussi à perpétuer et à
développer la tradition juridique. L'avant-projet met en particulier l'
accent sur une procédure économique et correspondant aux exigences de la
pratique afin de garantir aux justiciables une protection juridique rapide
et efficace, mais aussi de fournir aux tribunaux et aux avocats un outil de
travail adéquat.

Simplification de la procédure civile

Si l'avant-projet de la commission d'experts, qui compte quelque 400
articles, correspond à peu près à une loi de procédure civile cantonale
moyenne, il est en fait beaucoup plus court : il réglemente en effet l'
ensemble de la procédure civile devant les instances cantonales, de sorte
que nombre de dispositions de procédure figurant actuellement dans le code
civil, dans le code des obligations et dans plus de 20 autres lois fédérales
pourront être abrogées. Outre ces normes de droit fédéral, l'ensemble du
droit concordataire dans le domaine de la procédure civile et près de 10'000
prescriptions cantonales de procédure civile deviendront caducs, ce qui
simplifiera et allégera grandement la procédure civile suisse.

Grande importance du procès civil social

L'avant-projet reprend les types de procès classiques adaptés aux différents
types de litiges juridiques et de parties aux litiges: procédure ordinaire,
litige relevant du tribunal de commerce, procédure simplifiée, procédure
moins onéreuse (procès civil social) et procédure sommaire. La procédure
ordinaire constitue la base. Une grande importance est accordée au procès
civil social, qui devrait notamment être utilisé pour des affaires relevant
du droit de bail, du droit du travail et du droit de la consommation.

Plus d'efficacité

L'avant-projet vise à donner aux tribunaux les moyens de mener les procès
rapidement et dans le respect des particularités de chaque cas, sans s'
écarter fondamentalement de la maxime des débats (exposition des faits du
litige par les parties). Le tribunal a de nombreuses possibilités de gérer
la procédure de manière efficace. En fonction des impératifs de l'économie
procédurale, il peut par exemple réunir ou séparer des procédures. L'
accélération de la procédure est un autre aspect dont il faut tenir compte,
sans toutefois que cette accélération se fasse au détriment de la recherche
de la vérité.

Le système des voies de droit s'inscrit dans la tradition juridique suisse.
Contrairement à ce qui est le cas pour l'organisation judiciaire au niveau
fédéral, la PCS ne propose pas de recours unifiés mais différentes voies de
recours (appel, appel simplifié et recours limité au droit), selon le modèle
en vigueur dans les cantons. La compatibilité avec la loi sur le Tribunal
fédéral est cependant garantie.

Pas de plaintes collectives

L'avant-projet propose certaines innovations susceptibles d'être intégrées
dans l'ordre juridique suisse, mais n'a pas vocation à expérimenter. Il
renonce ainsi à introduire l'instrument de la plainte collective que connaît
le droit américain (class action). En revanche, il renforce des institutions
qui ont fait leurs preuves et qui peuvent être utilisées pour les mêmes buts
qu'une plainte collective (consorité, intervention, action des
organisations, réunion de procédures connexes).

L'avant-projet n'unifie que la procédure. L'organisation judiciaire reste du
ressort des cantons.

Renseignements supplémentaires:
Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 94