Révision de la Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des

Révision de la Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des
consommateurs (LIC) du 5 octobre 1990

Lors de sa dernière séance du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a
confirmé la nécessité d'améliorer l'information et la protection des
consommatrices et des consommateurs. Il a décidé de confier au
Département fédéral de l'économie la suite des travaux de révision de
la LIC et des lois sectorielles en la matière. Datant de 1990, la LIC
n'est plus adaptée à l'évolution rapide du marché, estime le
gouvernement.

La loi actuelle se limite pratiquement à régler l'aide financière aux
organisations de consommateurs.  Ce soutien financier a été prévu à
l'époque, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'une
information neutre et objective. Face à la surabondance et à la
complexité des biens et services mis sur le marché, les consommateurs
ont souvent du mal à protéger leurs intérêts.
Lors de cette même séance, le Conseil fédéral a pris connaissance de la
recommandation du 4 mai 2003 de la Commission fédérale de la
consommation portant sur la révision de la LIC actuelle qui demande de
fixer un cadre réglementaire plus strict que celui qui prévaut
aujourd'hui, notamment en ce qui concerne les sanctions. Elle vise un
effet préventif accru dans le but d'éviter les cas d'abus au détriment
des consommateurs et des acteurs économiques qui répondent aux
exigences légales.

Christophe Hans,
 porte-parole DFE,
 Tél. 031 322 20 07