La TVA s'appliquera aux places de parc de la Confédération
COMMUNIQUE DE PRESSE
La TVA s'appliquera aux places de parc de la Confédération
29 nov 2002 (DFF) Les employés de l'administration fédérale qui louent des
places de parc de la Confédération devront dorénavant s'acquitter de la taxe
sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver les
modifications des ordonnances allant dans ce sens.
La nouvelle loi fédérale de janvier 2001 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée prévoit notamment que la location de places de parc de la
Confédération n'appartenant pas au domaine public doit être soumise à la
TVA. De 7,6 %, cette taxe sera donc répercutée à l'avenir sur les locataires
de ces places. La Confédération bénéficiera ainsi de recettes
supplémentaires de l'ordre de 200 000 francs par année. De plus, le Conseil
fédéral pense que ce renchérissement aura des répercussions favorables sur
l'environnement et qu'il encouragera le recours aux transports publics.
Le Conseil fédéral a approuvé la modification des ordonnances réglant
l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale et
aux commissions de recours et d'arbitrage.
Renseignements:
Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la logistique,
tél.: 031 325 50 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
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